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Editorial
Quelques bonnes nouvelles :
le chômage est toujours sur sa tendance baissière et la
commission de surendettement traite moins de dossiers.
Cela confirme que la restructuration des crédits est de plus en
plus utilisée comme le constate l'ASF.
En ce qui concerne le SIOB,
les clignotants sont plutôt au vert puisque le nombre d'adhérents
progresse de jour en jour de façon très homogéne tant au niveau
de la la taille des cabinets qu'au niveau
des activités (accession, restructuration et professionnel).
Surtout le SIOB confirme sa représentativité de la
profession grâce à sa stratégie de défense du métier
d'IOB. Cela est bien compris par les mandants qui constatent
l'absence totale de mercantilisme et en conformité avec l'esprit
syndical.
Confirmation de ce constat : je suis de plus en plus
sollicité pour la reproduction partielle ou totale d'articles du
SIOB INFOS...
QUAND
LE BANQUIER
AIDE A TROUVER UN JOB Un crédit peut cacher
une aide à la recherche d'emploi. Ce type d'assistance est souvent
contracté en marge d'un emprunt immobilier, pour quelques euros de
plus par mois (1,45 euro par exemple au Crédit Foncier). Ces clauses
accompagnent certains crédits à la consommation, prêts études ou
comptes services, notamment pour les jeunes. Le prêteur
orientera l'emprunteur vers Mondial Assistance, AXA assistance,
CNP Assurances ou Europ Assistance qui le suivra pour une
période de 6 à 24 mois. Les personnes accompagnées retrouvent un
travail deux fois plus vite... Tout le monde y trouve ainsi son
compte.
Crédit immobilier : les emprunteurs
vont économiser 40% sur leur garantie en 2007 Le décret
sur la nouvelle grille des tarifs des notaires est parue dans le JO
du 18 mai 2006. La baisse des tarifs est de 48% rendant plus
compétitifs l'hypothèque et le privilège de prêteur de deniers
(PPD), utilisés respectivement pour l'acquisistion de logements
neufs et anciens. L'effort consenti par les notaires est de taille
mais sera compensé par l'arrivée des nouveaux prêts hypothécaires
rechargeables et viagers ainsi que la compensation partielle,
équivalente aux deux tiers, qui revalorise leurs émoluments fixes.
La bataille entre tenants des sûretés réelles pour la garantie des
crédits immobiliers et ceux de la caution, promue par les banques
généralistes, peut commencer... Ainsi le CREDIT LOGEMENT, filiale
des grands réseaux bancaires va appliquer dès le 1er juillet ses
nouveaux tarifs (voir ci-dessous). Un nouveau facteur pourrait venir
bouleverser la donne : l'effort que consentira l'Etat sur les
taxes fiscales et principalement sur la taxe de publicité foncière
qui touche les hypothèques. Une inconnue de taille, qui pourrait
conduire les organismes de caution à de nouveaux efforts...
CREDIT LOGEMENT REDUIT LE COUT DE SA
CAUTION DE 30% A 50% DES LE 1er JUILLET
2006 Pour un prêt de 120.000 € ,
le prix de la caution passera de 2.176 € (1.676 € de cotisation au
fonds mutuel de garantie, 500 € de commissions de caution) à 1.460 €
(1.160 + 300). En outre, le principe de restitution à hauteur de 75
% des sommes versées au fonds mutuel de garantie est maintenu.
Les Vingt-Cinq viennent de statuer
officiellement point par point sur la question, ce lundi 29 mai.
Pour les remboursements anticipés, il a ainsi été décidé que
l'emprunteur ne paierait pas d'indemnités au dessous de 3.000€.
Au-dessus, un montant devra être défini. Le texte s'appliquera aux
crédits de 200 à 100.000€ (au lieu de 200 à 50.000€). Mais il reste
beaucoup de points sensibles : la définition du prêteur mécontente
la partie française, car il pourra être une personne morale ou
physique ce que n'autorise pas la réglementation française ;
l'article 5 sur l'information précontractuelle ne répond pas
aux doléances des prêteurs, qui jugent le texte trop favorable aux
consommateurs ; le degré d'harmonisation (maximale ou laissé à
l'appréciation des Etats). La Finlande qui assurera la
présidence de l'UE à partir du 1er juillet, a annoncé qu'elle avait
"l'intention de faire avancer les négociations et d'aboutir à un
accord" avant la fin de l'année.
LE RENDEZ VOUS AVEC ERIK RANCE CONSEILLER JURIDIQUE
DU MINISTRE DE LA SANTE S'EST BIEN PASSE. Le
chef de l'Etat a donné jusqu'au 30 juin aux banquiers, aux assureurs
et aux associations pour améliorer la convention
BELORGEY destinée à favoriser l'accès au crédit et à
l'assurance des personnes présentant un risque médical aggravé.
Monsieur RANCE qui est imprèssionnant (Sciences Po + ENA,
bien qu'aveugle depuis l'enfance) connaît bien le sujet
et nous avons pu échanger pendant 1h30. Je lui ai adressé un mémo de
nos demandes qui sera transmis aux participants des réunions de
travail. Sans accord des parties, une loi aménera les correctifs à
la convention actuelle méconnue et mal appliquée. Monsieur RANCE
nous a confirmé que le rapport de Monsieur BELORGEY de décembre 2005
n'avait fait l'objet d'aucune communication. Hasard du calendrier
une proposition de loi N°2991 visant à aider les personnes
présentant un risque médical dans leur démarche d'accession à la
propriété est déposée par 86 députés dont Monsieur
PEMEZEC. Abondance ne nuit pas... http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2991.asp
GRACE A L'INTERVENTION D'ERIK RANCE JE
SUIS EN CONTACT AVEC EMMANUEL CONSTANS, PRESIDENT DU
CCSF. C'est important pour les IOB car le CCSF (Comité
Consultatif du Secteur Financier) est l'instance incontournable
pour tout ce qui touche les services financiers. Un rendez-vous de
travail est en cours d'organisation. Le but du SIOB est de
participer au tour de table pour nous permettre de faire entendre
notre voix. Nous avons un gros avantage par rapport aux autres
participants : notre position d'intermédiaire nous pousse à
être positifs et constructifs. http://www.banque-france.fr/ccsf/index.htm
La CNIL refuse l'utilisation du numéro
de sécurité sociale (NIR) par des organismes de recouvrement de
créance ou des établissements de crédit
En adoptant cinq refus d'autorisation lors de sa séance
plénière du 23 février 2006, la Commission rappelle qu'au regard des
risques présentés par la généralisation de l'usage du NIR et de
l'application du principe de proportionnalité défini à l'article
6-3° de la loi du 6 janvier 1978, l'utilisation du NIR par un
organisme n'intervenant pas dans le secteur de la sécurité sociale,
ne pouvait être admise que si elle correspondait à la poursuite d'un
besoin d'intérêt général.
LE CCSF a publié le 11 mai 2006 un
rapport sur les enjeux économiques et sociaux de l'industrie
bancaire Elaboré par un comité présidé par Olivier
PASTRE, le rapport a pour objectif d'éclairer les défis à relever
dans les dix prochaines années : concurrence intensifiée et
mondiale, la refonte du cadre réglementaire ainsi que la réalité de
la dimension européenne.
L'INFORMATION
DES PARTICULIERS L'AMF vient de prendre acte que
le niveau de culture financière des français était faible. En
réponse l'AMF encourage la création d'un Institut pour l'éducation
financière du public. Ce nouvel organisme va intégrer l'ancienne
Ecole de la Bourse, tout en se fixant une mission patrimoniale plus
large, crédit et immobilier compris. Les jeunes et les actifs seront
visés et dans un premier temps, l'Institut va analyser les besoins
avant de lancer son site
internet.
EUROFI A ORGANISE UN DEBAT SUR
L'EUROPE DES SERVICES FINANCIERS DE DETAIL LES 6 et 7 juin A
BRUXELLES Réunion très intéressante mais au dessus des
moyens du SIOB. Nous nous contenterons du compte rendu des
débats traitant quatre thèmes : l'espace des paiements en €, les
OPCVM, le micro-crédit et le crédit
consommation. http://www.eurofi.net/contacts.php
PRETS A 0% : 20.000 BENEFICIAIRES DE
PLUS PAR AN grâce au nouvel amendement OLLIER adopté en
seconde lecture du projet de loi sur le logement. Cet amendement a
prévu deux nouveaux avantages pour les ménages à revenus modestes
qui achètent un logement neuf. Ils bénéficieront d'une augmentation
de 15.000 € de l'enveloppe de leur prêt à 0% et d'un soutien de la
collectivité locale sous la forme d'une baisse du prix du terrain,
d'une aide à la construction ou d'une aide au remboursement.
CREDIT IMMOBILIER : AIDE AUX REVENUS
IRREGULIERS Adoption d'un amendement de Luc CHATEL
(UMP) au projet de loi sur le logement visant à créer un fonds de
garantie des prêts souscrits par des titulaires de contrats de
travail autres qu'à durée indéterminée et donc CDD, intérimaires,
certaines professions libérales, personnels non fonctionnaires de
l'Etat, etc. Le gouvernement, qui vient de diligenter une mission
sur le sujet, a fraîchement accueilli le vote de cet amendement car
il ne veut pas voir créer un autre FGAS. Les banques y sont
favorables mais cet amendement sera-t-il retenu dans le texte final
du projet de loi sur le logement ? Il a au moins pour mérite
d'aborder un sujet préoccupant.
Proposition de loi
N°226 renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de
prévenir le surendettement présentée par Madame
Marie-Thérèse et 5 autres Sénateurs. Le but principal de cette
proposition est d'imposer au prêteur un taux d'endettement fixé par
décret. L'exposé des motifs est intéressant et repousse le "fichier
positif". http://www.senat.fr/leg/ppl05-226.html
Proposition de loi N°250 tendant à rendre plus
efficace la lutte contre le surendettement des ménages
présentée par Monsieur Claude BIWER, Sénateur. Le but principal est
d'imposer au prêteur un taux d'endettement (40% ?) fixé par
décret. L'exposé des motifs est également intéressant car il évoque
le rachat des prêts, la publicité sur les risques du surendettement
et l'instauration d'un nouveau taux
usuraire. http://www.senat.fr/leg/ppl05-250.html
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Tendance
des Taux |
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La
BCE augmente son taux directeur à
2,75%. La FED va probablement relever son
taux en fin de mois et prévoit de continuer si la
surchauffe persiste. La tendance est donc à la hausse des
taux. La bourse
est toujours aussi
perturbée. | |
| Barême Cession sur salaire |
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Démarchage |
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Dans le cadre de cette réforme (loi de sécurité
financière n°2003-706 du 1er août 2003), il a été
décidé la création d’un fichier centralisé des démarcheurs,
accessible au public. N’hésitez pas à vérifier que
votre entité est bien autorisée à démarcher en cliquant
sur le lien suivant :
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Seuil de
l'usure au
1/4/2006 |
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Prêts d'un
montant inférieur ou égal à 1.524€
:
20,21 %
Découverts,
prêts permanents et financement d'achats ou de ventes à
tempérament d'un montant supérieur à 1.524€
: 17,81%
Prêts
personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524€
: 8,40%
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NOUVELLES
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Le
SIOB déménage dans des locaux plus
spacieux au 160 avenue de Grande Bretagne 31300 TOULOUSE. Les
téléphones et fax ne sont pas modifiés.
"Les vautours du
rachat de crédits" de 60 MC de Mai (suite) La lettre
proposant les services du SIOB est sans réponse à ce
jour...
L'Autorité des
Marchés Financiers (AMF) encourage la création
d'un Institut pour l'éducation financière du public. Le site
internet traitera de façon large le crédit, l'immobilier, la
retraite et l'actionnariat salarié. A suivre.
Le CETELEM revoit
l'organisation de son réseau en France Les
activités "directes" (téléphone et internet) représentent 60%
des ventes du réseau. Dès cette automne 5 centres (Lille,
Nantes, Bordeaux, Lyon et Marseille) seront dédiés à la vente
directe, l'après-vente et au recouvrement. Parallèllement 8
petites agences seront fermées (Lens, Amiens, Valenciennes,
Compiègne, Calais, Brest, Lorient et Annecy) sur un réseau qui
en compte une quarantaine. A termes, d'autres pourraient
fermer.
Meilleurtaux
: Arrivée de Philippe GIROU (38 ans, diplômé de
l'Institut Technique de Banque) au poste
de Directeur Adjoint du Département Franchise, avec pour
mission de structurer et d'animer un véritable réseau de
professionnels dont il assurera la sélection et la formation.
Il a débuté sa carrière à la Banque Populaire puis
CAIXABANK et depuis fin 2004 IN & FI franchiseur IOB. Il
intervient au CFPB où il conçoit et anime les journées
de BTS dédiées au crédit aux particuliers.
NATIXIS
Le rapprochement est en cours mais ne permettra
pas l'emergence d'une "grande" banque tant les exclusions sont
nombreuses. Ainsi les Banques Populaires et l'Ecureuil ont
décidé de garder chacune leur pré carré dans le crédit aux
PME. Rappelons que le CFF (Crédit Foncier de France) filiale
des Caisses d'Epargne est exclu mais il est question d'un back
office commun...
La DGCCRF
contrôle toujours les IOB. Les échos
sont plutôt favorables car ces contrôles sont réalisés dans un
esprit constructif et une ambiance courtoise. J'ai eu
l'occasion d'intervenir, dans le cadre d'un échange
positif, à la demande d'IOB, pour confirmer
certains points de droit . Il est vrai que les textes de lois
sont nombreux et la langue française riche
d'interprétations.
Des prêts immobiliers
jusque 50 ans avec possibilité de différer juqu'à
5 ans l'amortissement du capital et en taux révisable. Plus
d'infos dans SIOB INFOS Adhérents.
Marché immobilier
français Auteur IEIF Editeur DALLOZ,
collection DELMAS. Ouvrage très intéressant qui
répertorie les chiffres et les sources d'information sur le
marché immobilier et les évolutions de ce secteur (logement,
immobilier d'entreprise, etc.). Pour en savoir plus http://www.editions-delmas.com/
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La citation du
mois
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Il n'y a jamais d'autres
difficulté dans le devoir que de le faire.
Alain, Les arts et les Dieux,
Gallimard |
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RUBRIQUE DES
COMMISSIONS
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TVA des IOB (SIOB)Annuaire des IOB (SIOB)
Fichier des démarcheurs IOB
(AMF)
Directive sur les IOB
(CE)Directive sur le crédit consommation
(CE)
Signalement à la DGCCRF et à la
Banque de France des IOB illégaux
Procédure CIF pour les IOB
?
Code APE/NAF et Convention
collective
Petites annonces
Contacts sans offre
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