Les Vingt-Cinq devront statuer officiellement
point par point sur la question, le lundi 29 mai. Pour les
remboursements anticipés, il a ainsi été décidé que l'emprunteur ne
paierait pas d'indemnité au dessous de 3.000€. Au-dessus, un montant
devra être défini. Le texte s'appliquera aux crédits de 200 à
100.000€ (au lieu de 200 à 50.000€). Mais il reste beaucoup de
points sensibles : la définition du prêteur mécontente la partie
française, car il pourra être une personne morale ou physique ce que
n'autorise pas la réglementation française ; l'article
5 sur l'information précontractuelle ne répond pas aux
doléances des prêteurs, qui jugent le texte trop favorable aux
consommateurs ; le degré d'harmonisation (maximale ou laissé à
l'appréciation des Etats). Les professionnels restent mobilisés et
l'EBIC qui rassemble toutes les fédérations bancaires européennes
vient de publier une prise de position sur le projet de directive.
POUR LES CURIEUX : Lettre du
Ministre de l'Economie du 26/2/2004 au conseil de GE Capital Bank
relative à une concentration dans le secteur bancaire
Ce n'est pas un scoop mais cette réponse est presque une étude de
marché (très intéressante) sur la restructuration des crédits.
La DGCCRF estime qu'il y a de 300 à 400 IOB en 2004 et qui termine
son texte par un "conseil" : "Enfin, il convient de
souligner qu'une stratégie de dé-mandatement des IOB ne serait pas
nécessairement optimale pour la nouvelle entité, compte tenu du
contexte de croissance du marché, car cela reviendrait à faire
travailler ces IOB avec les concurrents des parties".
Il est ainsi agréable de constater que la DGCCRF
estime la présence des IOB comme nécessaire à la libre
concurrence.
L'existence de ce courrier signalé par un futur
adhérent est consultable librement sur internet (lien sur SIOB
Infos adhérents)
L'observatoire
de l'endettement des ménages enquête : 58%
des moins de 30 ans ont un crédit en 2005.C'est
le taux le plus élevé de ces quinze dernières années, en
augmentation de 2 points par rapport à 2004 et de 7 points par
rapport à 2003.
Crédits
à la consommation et crédits immobiliers : un recours accru aux deux
formes de crédits. Ainsi 34,5% des ménages détenaient des
crédits de trésorerie (33% en 2004) et 30,5% détenaient des crédits
immobiliers (29,1% en 2004). L'allongement de la durée des prêts
(16,6 ans en 2005 contre 12,8 ans en 1993) ainsi que les conditions
de crédit particulièrement attractives, réduisent en effet les
incertitudes de la conjoncture actuelle. Quant aux crédits de
trésorerie, ils financent des projets de consommation, mais ils
servent aussi à faire face aux dépenses de la vie
courante.
Les
jeunes étaient près de 45% à utiliser des crédits de trésorerie en
2005 (contre 43% en 2004) et 25% à détenir un crédit immobilier
(21,4% en 2004). 19,2% des moins de 30 ans étaient en accession à la
propriété en 2005 (contre 14% en 2003) : ce pourcentage n'a jamais
été aussi élevé. Si les jeunes ont accru leur utilisation de toutes
les formes de crédit, ils n'estiment pas pour autant que le poids
des charges en remboursement soit beaucoup plus lourd que celui
ressenti par les autres ménages.
Un
développement de l'endettement chez les plus de 65 ans également
: 24,6% des ménages de + de 65 ans détenaient un crédit fin
2005, contre 21,7% l'an dernier. Cette remontée est notamment due à
un recours plus élevé aux crédits de trésorerie : 20,1% en
2005.
Les
tendances à l'augmentation du recours aux crédits devraient donc se
poursuivre dans les années à venir.
ARNAQUE
EN BELGIQUE : "Besoin d'argent ? Le crédit par
SMS. Votre argent en 24h". Le taux est trompeur et le délai de
24h c'est celui pendant lequel la personne ayant envoyé le SMS est
rappelée... Publicité mensongère et dangereuse qui risque de se
généraliser en Europe (et donc en France) avec l'arrivée de la
nouvelle directive européenne sur le crédit.
BLOCAGE
DE LA PARTICIPATION Soucieux de renouer le
dialogue avec les partenaires sociaux, le gouvernement a renoncé à
réduire la durée de blocage de la participation. Les salariés
pourront toutefois bénéficier d'avances sous forme de prêts auprès
de l'établissement gestionnaire ou d'une banque disposant d'un
accord avec ce dernier. Le prêt sera gagé sur la participation
détenue par le salarié, mais son montant ne devrait pas dépasser
80%. Le taux devrait être peu élevé.
Le
microcrédit progresse France Initiative a accordé 71
millions d'euros de prêts d'honneur à 10.900 projets d'entreprises
montés par des entrepreneurs pour la plupart en recherche d'emploi.
Visant davantage les entrepreneurs plus démunis (56% d'allocataires
de minimas sociaux et 35% de demandeurs d'emploi) l'ADIE a accordé
18 millions d'euros à 5.891 entreprises. La Banque Postale veut
apporter sa pierre au développement du microcrédit avec l'aide de
ses 1.500 bureaux en zone urbaine sensible.
Les Français monopolisent la
présidence des fédérations bancaires européennes Alors
que près de 80% de la réglementation bancaire et financière est
désormais élaborée à Bruxelles, les quatre organismes représentant
les intérêts des banques européennes sont pilotés par des banquiers
français. Harmonisation des méthodes de supervision bancaire,
intégration du marché financier, création d'un marché unique pour le
paiement ou encore élaboration d'une directive sur le crédit
à la consommation, les sujets ne manquent pas. La
Fédération bancaire européenne (FBE) rassemble 4500 établissements
de 28 pays est présidée par Michel PEBEREAU (BNP Paribas). Le
Groupement européen des banques coopératives (GEBC) est présidé par
Etienne PFLIMLIN (Crédit Mutuel). Le Groupement européen des Caisses
d'Epargne est présidé par Charles MILHAUD (Caisse d'Epargne).
L'European Banking Industry Committee (EBIC) est présidée par
Nicolas MERINDOL (Caisse d'Epargne).
REFORME DU CREDIT HYPOTHECAIRE (SUITE)
selon les résultats d'une étude de l'agence STANDARD AND
POOR'S il n'y aura pas d'impact "significatif" sur la consommation
des ménages à court terme mais pourrait modifier les habitudes de
crédit à long terme. En France, seuls 32% des prêts immobiliers
étaient adossés à une hypothèque à fin 2004, là où les prêts
garantis par un logement représentent plus de 78% de l'ensemble des
prêts aux ménages au Royaume-Uni.
CREDIT FONCIER se lance (dès
septembre) dans le prêt hypothécaire baptisé "rente
immobilière" réservé aux plus de 70 ans. A
suivre.
CHIRAC IMPOSE UNE LOI POUR RENFORCER LA
CONVENTION BELORGEY Le chef de l'Etat a donné jusqu'au 30
juin aux banquiers, aux assureurs et aux associations pour améliorer
la convention destinée à favoriser l'accès au crédit et à
l'assurance des personnes présentant un risque médical aggravé. Un
projet de loi sera ensuite déposé, soit pour consacrer les avancées
de la négociation, soit, le cas échéant, pour s'y substituer. Le
dossier est entre les mains du Cabinet de Xavier BERTRAND et je vais
lui proposer de consulter le SIOB pour lui fournir son point de vue
car c'est un sujet d'importance pour tous les IOB.
La DGCCRF contrôle de plus en plus les
sites marchands INTERNET Sur les 2324 sites
contrôlés, l'administration a relevé 671 anomalies pour un total de
712 infractions. Si ce taux baisse il n'en demeure pas moins 2 à 3
fois supérieur à la moyenne du
commerce.