TVA RAPPEL : LE
RESCRIT N°2006/9 (TCA) du 7/2/2006 est visualisable et imprimable
sur SIOB.ORG onglet "Espace adhérents" puis "Vie du
Syndicat"
Directive Européenne relative aux
contrats de crédit aux consommateurs Les experts
nationaux étudient une version plus harmonisée mais le texte renvoie
aux politiques le choix du degré d'harmonisation. C'est un premier
pas pour parvenir fin mai à un projet définitif sur le crédit à la
consommation. Mais plusieurs points (obligation d'information
pré-contractuelle, droit de remboursement anticipé, droit de
résiliation, transactions liées,
intermédiaires de
crédits) laissés à la reconnaissance mutuelle entre ETATS,
restent flous. Après plusieurs semaines de débat, la Présidence
soumet un texte aménagé (73 pages en français accessibles en
cliquant sur
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/com/2005/com2005_0483fr01.pdf
Sur le remboursement anticipé (article 15) c'est
toujours l'inconnue même si la dernière version amène de la
souplesse. Le paragraphe 2 de l'article 21 relatif au principe de la
reconnaissance mutuelle, qui pose aujourd'hui problème, n'a pas été
supprimé. Le passage a été placé entre parenthèses pour que les
ministres prennent en charge seuls l'orientation de fond du texte.
Les articles 19 et 20 abordent la réglementation et les
obligations des intermédiaires de crédit. Il est urgent
d'intervenir pour améliorer la rédaction de ces articles surtout
l'article 20 qui mentionne "Les Etats membres veillent à
ce que l'intermédiaire de crédit :
(a) indique, tant dans sa publicité que dans
les documents destinés à sa clientèle, l'étendue
de ses pouvoirs, notamment le fait qu'il travaille
à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou à titre de
courtier indépendant;
(b) ne reçoive, directement ou indirectement,
une rémunération, sous quelque forme que ce soit, du consommateur
qui a sollicité son intervention que si les conditions suivantes
sont réunies :
(i) le montant de la rémunération est convenu
entre le consommateur et l'intermédiaire de crédit sur un support
papier ou sur un autre support durable;
(ii) l'intermédiaire de crédit n'est
pas rémunéré par le prêteur;
(iii) le contrat de crédit pour lequel il est
intervenu a été conclu valablement;
(iv) l'intermédiaire de crédit communique le
montant de la rémunération au prêteur aux fins du calcul du taux
annuel effectif global."
Je remercie tout ceux qui m'adresseront leurs
remarques par courriel
info@siob.org
AFB, entretien le 27 mars 2006
avec Jean Claude GUERY, Directeur des Affaires
Sociales Après présentation du SIOB et du travail
des IOB, il est maintenant confirmé que le SIOB pourrait adhérer à
l'AFB en tant que membre correspondant , ce qui lui permettrait
d'avoir un accès à l'information sociale (convention collective
BANQUE, accès extranet AFB, communications adhérents). Cette
opportunité d'adhésion serait positive pour les IOB à plus d'un
point. Toutefois, il y a un frein de taille : l'adhésion est de
2.880 € par an...
ASF (Association des Sociétés
Financières) Pratiquement tous les intervenants du
crédit (immobilier, consommation et restucturation) sont
adhérents de cette association. Il me semble important d'avoir un
contact privilégié avec cette association.
REFORMES SUR L'IMMOBILIER avec la signature
de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux
sûretés NOR : JUSX0600032R. L'hypothèque passe ainsi de 35 à
50 ans et deux produits arrivent : l'hypothèque rechargeable et
le prêt viager hypothécaire. Le pari du gouvernement est de marier
immobilier et revenus pour augmenter la consommation. Le viager
classique en perte de vitesse sera concurrencé par le prêt
viager qui soit dit en passant sera interdit de
démarchage. Ces produits vont avoir une incidence
directe sur l'activité des IOB et la restructuration. En attendant
la suite du processus après l'été vous pouvez toujours consulter
l'ordonnance sur
REFORME DU TAUX D'USURE
envisagée par le Ministère des finances qui s'est
adressé au CCSF pour faire le point sur les façons d'encourager un
accès responsable de chacun au crédit. Le CCSF étudie un rapport du
BIPE rédigé par André BABEAU proposant des pistes
pour lever les freins de l'accès au crédit à la consommation. Le
BIPE estime nécessaire de revoir assez profondément le taux de
l'usure en place depuis 1989 pour permettre aux prêteurs d'augmenter
la prise de risque vis à vis des 600.000 ménages aux revenus
bas et précaires (ouvriers, intérimaires, CDD et sans emploi). Ce
rapport estime judicieux de réformer le fichier négatif (FICP) et
ses effets pervers et propose la création d'un fichier positif. En
attendant, la montée des taux plus rapide que les taux
d'usure, provoque chez certains mandants un effet "ciseau" sur
les honoraires des IOB. Il reste à espérer que ce rattrapage ne
perdurera pas.
PUBLICITE : CA CHAUFFEcar
l'association bretonne "Fédération du logement" n'hésite pas à
remplir ses caisses en assignant tous les IOB qui publient une
publicité dans un support breton. Le plus grave c'est l'attitude de
la justice (sic) qui condamne alors que le préjudice est loin d'être
démontré. En attendant de pouvoir faire évoluer la loi (qui
est sur certains points inadaptée) sur la publicité il
faut s'adapter au contexte. Une solution consiste à demander, en
LRAR, à cette association de valider (et éventuellement
d'amener des correctifs) les projets de publicité. Il lui sera
ainsi difficile de réclamer quoi que ce soit ultérieurement car sa
réponse (ou sa non réponse) pourrait lui être opposable. Le plus
efficace serait de faire transiter les demandes par le SIOB.
Pour ceux que celà intéresse un exemple anonyme d'assignation et de
jugement sont visualisables et imprimables sur
http://www.siob.org/ onglet
"Espace adhérents" puis "Vie du Syndicat".
La DGCCRF effectue également des contrôles mais
c'est normal et le constat est contradictoire. Un exemple de
notification est visualisable et imprimable sur
http://www.siob.org/ onglet
"Espace adhérents" puis "Vie du Syndicat".
L'AMF rappelle aux CIF le devoir
d'adhérer à une association La loi sécurité
financière de 2003 a créée l'obligation pour les personnes exerçant
une activité de Conseil en Investissements Financiers d'adhérer à
une association professionnelle agréée par l'AMF (six dont ANACOFI
CIF avec qui nous sommes en partenariat). L'AMF rappelle que les
personnes qui exercent l'activité de CIF sans avoir adhéré
s'exposent à des sanctions pénales. Pour information il y a 828 CIF
d'enregistés (138 indépendants et 690 sociétés) alors que la
population est estimée à 3000.
FICHIER POSITIF Le texte d'une
proposition de loi visant à instituer un "seuil de taux
d'endettement", fixé par décrêt, au delà duquel un prêteur ne pourra
consentir un crédit à la consommation a été déposé par Marie Thérèse
HERMANGE et cosigné par 5 de ses collègues UMP. Cette proposition
prévoit l'obligation pour l'emprunteur de communiquer au prêteur
"tout document permettant l'établissement de son taux
d'endettement". En cas d'infraction, "le prêteur sera déchu du droit
aux intérêts et l'emprunteur ne sera tenu qu'au seul remboursement
du capital suivant l'échéancier prévu". Cette proposition a été
renvoyée pour examen à la Commission des Affaires Economiques.
Rappelons que les banques et les associations de consommateurs ne
sont pas pour l'instauration de ce
fichier.