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Editorial
L'équipe de rédaction vous présente ses voeux au
seuil de cette année 2006. Beaucoup de nouveaux adhérents qui vont
permettre au SIOB de représenter le plus efficacement possible notre
profession. Il y a tellement à faire.
RAPPORT
CANIVET REMIS A Jean Louis
BORLOO,
Par
lettre de mission en date du 7 mai 2004, Jean louis BORLOO et
Dominique PERBEN ont confié à Guy CANIVET, premier président de la
Cour de Cassation, la présidence d'un comité chargé d'analyser
l'impact social et institutionnel de la procédure de rétablissement
personnel instituée par la loi du 1er août 2003. Ce comité composé
de magistrats, de représentants de ministères, d'associations de
consommateurs a entendu des personnalités et des représentants
d'organismes intéressés par le sujet.
La
lecture de ce rapport de 49 pages est très intéressante (malgré un
début fastidieux) mais occulte totalement la restructuration
des crédits ce qui est bien dommage.
Je suis
en train de procéder à l'analyse de ce rapport pour en rédiger une
synthèse. Je regrette l'absence totale de représentants de notre
profession si ce n'est un texte de Madame Nathalie NOLEN
"consultante en surendettement"...
LES
BANQUIERS CONSIDERENT LE CNE COMME UN
CDI
Le
geste a son importance. Par la voix de la FBF, les banques
françaises soulignent que le CNE est soumis aux principes généraux
du droit du travail et ne doit pas constituer un élément
discriminant, notamment dans l'octroi d'un crédit. Plus de
220.000 CNE ont été conclus en 5 mois. Selon l'AFB "les banques sont
habituées depuis longtemps à prêter à des travailleurs autres que
les titulaires d'un CDI".
La
CMP (Comission Mixte Paritaire) composée de 7 députés et 7 sénateurs
finalise le budget 2006
Les PEL
de plus de 10 ans supporteront les cotisations (11%) CSG et
CRDS sur les intérêts perçus. Les PEL de plus de 12 ans seront
désormais soumis à l'impôt sur le revenu.
Les
Prêts à Taux Zéro seront accessibles jusque 51.900 € de
revenus annuels.
Nouvelle loi sur les minima
sociaux
Le rapport des sénateurs MERCIER et de RAINCOURT
propose un renforcement des droits et devoirs des bénéficiaires de
minima sociaux. Il plaide pour la fusion, à terme, du RMI et de
l'API (Allocation Parent Isolé) en une AUI (Allocation Unique
d'Insertion) gérée par les départements.
Publicité par courrier : ça marche
toujours
Plus appréciés par le public que les courriels
(e-mails) et les appels téléphoniques, les envois publicitaires ont
vu leur volume progresser de 2 à 2,5 % en 2005.
REFORME
DU CREDIT HYPOTHECAIRE
C'est
une grande réforme du Ministère des Finances. Le projet d'ordonnance
ouvre le champ des prêts sur hypothèque à tous les types de crédits,
pour les hypothèques nouvelles et déjà inscrites. L'impact sur le
marché du crédit sera important selon les projections du cabinet
ATHLING MANAGEMENT. Les spécialistes du crédit immobilier sont les
grands gagnants de la réforme au détriment des spécialistes du
crédit à la consommation. La SG, avec FRANFINANCE, le Crédit
Agricole, avec SOFINCO, et COFIDIS semblent les plus exposés. Les
Caisses d'Epargne, avec le Crédit Foncier, BNP PARIBAS avec l'UCB,
et GE Money Bank paraissent les mieux armés.
Il va
donc y avoir des bouleversements et la question est de savoir si les
IOB auront leur place...
Il est important de noter que les associations de
consommateurs UFC Que choisir et CLCV regrettent l'absence de débat
parlementaire et sont hostiles au crédit hypothécaire rechargeable
qui s'apparente à un crédit revolving permanent.
Madame
Catherine VAUTRIN, Ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la
Parité travaille pour tous
Son but
est de limiter l'endettement des particuliers avec la mise en place
du fichier des emprunts. La tâche est importante car personne ne
souhaite ce fichier "positif" géré par
la Banque de France pour éviter une utilisation commerciale.
. Ni les organismes financiers ni les
associations de consommateurs, ni la CNIL.
Elle
travaille également sur le SBU (Service Bancaire Universel) qui va
permettre un accès aux services bancaires de base ce qui
interressera les 4 millions de français pour l'instant exclus du
système.
La
Commission Européenne vient de présenter le Livre Blanc qui arrête
sa stratégie dans le domaine des services financiers pour les cinq
prochaines années
Le but
est d'uniformiser les pratiques au sein de l'Europe. Une Directive
consacrée au crédit à la consommation est plutôt
désaventageuse pour le consommateur français mais elle ne sera
applicable que dans 5 à 7 ans...
Nouvelles
règles pour l'augmentation des loyers
Le
nouvel indice de révision des loyers (IRL) remplace dès le 1 janvier
2006 la moyenne associée de l'indice du coût de la construction
(ICC). C'est dans la précipitation que l'INSEE a publié le 28
décembre 2005 l'indice IRL du 2ème trimestre 2005. C'est vers le 10
janvier 2006 que sortira l'indice du 3ème trimestre 2005. Ce nouvel
indice est composé à 60% par l'augmentation du coût de la vie, à 20%
par l'évolution des prix à la construction et à 20% par celle des
prix d'entretien et d'amélioration de l'habitat.
Directive européenne sur le crédit à la
consommation (suite)
Les parlementaires européens ont multiplié les
exemptions. Les prêts hypothécaires à l'immobilier et les crédits
supérieurs à 50.000 € seront exclus de la nouvelle directive. Il y
aura le TAEG et le délai de rétractation à 14 jours. Rappelons que
ce délai est la contrepartie de la mise en place des pénalités (ou
indemnités ?) de rachat anticipé dont le niveau est libre. La
Commission voudrait promouvoir la reconnaissance mutuelle des
différents contrats, selon un mécanisme qui rappelle la directive
BOLKESTEIN... Le BEUC (Bureau EUropéen des Consommateurs commence à
s'émouvoir : prévu pour 2007, le marché unique du crédit à la
consommation, risque, selon lui, de rester un voeu pieux.
LES LIMITES DE LA CONVENTION
BELORGEY
Le Conseiller d'Etat suggère d'encadrer le
système conventionnel par un dispositif législatif, pour améliorer
l'accès au crédit et à l'assurance des personnes présentant un
risque médical aggravé. Rappelons que grâce à ce mécanisme en place
depuis 2001,les emprunteurs refusés dans le cadre du contrat
d'assurance collectif souscrit par une banque, et après examen
individualisé de leur dossier médical, sont dirigés vers un pool de
coassurance.Selon la FFSA le nombre de refus est passé de 2% à 0,4%
(8500 dossiers sur 2,3 millions de dossiers d'assurance emprunteur
en 2004). Si la mise en route de la procédure BELORGEY est un bien
elle est toutefois longue (+ 3 mois). La FFSA qui ne veut pas passer
par la loi va proposer au ministre de la Santé le 7 février
plusieurs adaptations dont un système de mutualisation.
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Tendance
des Taux |
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La BCE envisage de monter ses taux
de 0,25% début février ou mars. La FED semble ne plus
vouloir augmenter ses taux pour
l'instant. | |
| Barême Cession sur salaire |
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Démarchage |
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Dans le cadre de cette réforme (loi de sécurité
financière n°2003-706 du 1er août 2003), il a été
décidé la création d’un fichier centralisé des démarcheurs,
accessible au public. N’hésitez pas à vérifier que
votre entité est bien autorisée à démarcher en cliquant
sur le lien suivant :
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Seuil de
l'usure au
1/1/2006 |
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Prêts d'un
montant inférieur ou égal à 1.524€
: 19,67
%
Découverts,
prêts permanents et financement d'achats ou de ventes à
tempérament d'un montant supérieur à 1.524€
: 17,37%
Prêts
personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524€
:7,89%
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NOUVELLES
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CARREFOUR avec S2P
distribue des prospectus à l'entrée de ses magasins proposant
le regroupement de crédits
L'opération semble temporaire
(du 5 décembre 2005 au 28 janvier 2006) et mentionne des taux
TEG fixe de 2,90% (12 mois) à 6,90€ de 61 à 84
mois.
LA
BANQUE POSTALE EST LA
Thierry BRETON, Ministre de l'Economie souligne
"le rôle essentiel" de La Banque Postale dans la lutte contre
l'exclusion bancaire.
A noter que La Banque Postale
vient de déposer un dossier d'adhésion à la FBF pour être
membre de droit car déjà agréé par le CECEI. Par contre La
Banque postale préfère adherer à l'AFECEI plutôt que
l'ASF. Elle y retrouvera ses plus farouches ennemis qui
ont déposé le 7/12/2005 une plainte à BRUXELLES au sujet du
Livret A. A n'en pas douté l'ambiance sera
tendue... d'autant que La Banque Postale veut être leader
en 2010 grâce au crédit immobilier et l'assurance vie. A noter
qu'il n'y a pas d'annonce sur le crédit à la
consommation...
CREDIT
MUTUEL
Vient de signer
la Convention de cautionnement du Fonds de cohésion sociale
qui va lui permettre, dans un premier temps, de financer 1000
à 1600 microcrédits de 1000 € chacun.
LES BANQUES DIRECTES
SE LANCENT DANS LA REMUNERATION DES
DEPOTS
Après AXA Banque qui le
proposera le 20 janvier, GROUPAMA Banque (qui lancera
aussi une offre de crédit à la consommation "innovante"
courant 2006) et Banque AGF vont suivre dans les mois qui
viennent. Après CAIXA Banque seuls trois établissements
proposaient une rémunération : BPE (Crédit Mutuel), COVEFI (3
Suisses et CETELEM) et les Caisses d'Epargne. Ce développement
pourrait faire réagir les grands réseaux, qui pour l'instant,
ne suivent pas.
UN SEUL REGIME POUR
LES INDEPENDANTS
Les régimes CANAM, CANCAVA et
ORGANIC se regroupent sous le nom de RSI (Régime Social des
Indépendants).
BANQUE COVEFI (filiale de
Groupe 3 Suisses International) a un
nouveau DG en la personne d'Alain COLIN.
CMP
Banque (filiale duCrédit Municipal de Paris) est
perturbé par une mise en cause par la justice et la Banque de
France. Le successeur de Luc MATRAY sera désigné par le CA du
20 janvier.
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La citation du
mois
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Si c'est possible,
c'est fait ; impossible, cela se fera
Charles de Calonne,
ministre, 1734-1802 |
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RUBRIQUE DES
COMMISSIONS
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TVA des IOB (SIOB)
Annuaire des IOB
(SIOB)
Fichier des démarcheurs IOB
(AMF)
Directive sur les IOB
(CE)
Directive sur le crédit
consommation (CE)
Signalement à la DGCCRF et à la
Banque de France des IOB illégaux
Procédure CIF pour les IOB
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Syndicat des
Intermédiaires en Opérations de Banque inscrit au répertoire de la
Mairie deToulouse sous le N°2596 CNIL: en
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