PRETS AIDES
IMMOBILIERS
Un accord est intervenu entre les banques et le
gouvernement. Ce dernier ponctionnera le FGAS de 1,5 milliards d'€
ce qui provoquera sa disparition. En échange la future pocédure
d'indemnisation sera à deux volets : les banques seront indemnisées
d'une part en liquide et d'autre part via le réamorçage d'un nouveau
fonds. Les banques discutent en effet avec le gouvernement d'un
élargissement des bénéficiaires des prêts immobiliers aidés aux CDD
ou aux intérimaires. Une mesure qui accroîtrait leur production de
prêts tout en renforçant à point nommé la politique du logement
social...
QUELQUES CHIFFRES SUR LE CREDIT A LA
CONSOMMATION
L'encours 2005 devrait approcher les 121
milliards d'€ en progression de 5% sur 2004. L'encours
par ménage est de 4.800€, (deux fois moins qu'en
Grande-Bretagne) et concerne l'équipement de la maison.
Effet d'annonce du Crédit Immobilier
de France ?
Qui vient de répondre favorablement à
l'appel d'offres lancé par le Fonds d'Action Sociale du Tavail
Temporaire. "Une grande partie des intérimaires est solvable et ne
présente pas de risques très différents de ceux de la clientèle
classique" explique Claude SADOUN, le Président du CIF. S'ils
peuvent justifier d'un total de 1200 heures d'intérim, dont 600
heures de mission sur une année, les intérimaires auront désormais
accès à l'offre du CIF dans les mêmes conditions tarifaires que les
autres clients.
Par ailleurs un OBSERVATOIRE de l'accession à la
propriété des intérimaires va voir le jour.
Le CIF vient également de remporter l'appel
d'offre d'EDF / GDF pour financer l'accès à la propriété de leurs
160.000 salariès.
Si l'on s'en tient au statu quo, la
population ayant accès au crédit va se
restreindre
C'est l'annonce de Philippe LEMOINE, PDG de
Laser-Cofinoga qui demande des allègements fiscaux (suppression du
droit de timbre par ouverture de crédit et de la taxe sur les
salaires pour le personnel affecté à ces offres) aux pouvoirs
publics. L'accès au crédit est limité à 60% de la population contre
près de 90% aux Etats-Unis. COFINOGA considère le CNE comme un CDI
et s'implique aussi dans les projets liés au microcrédit (2.000 €sur
2 ans) avec le Secours Catholique, l'ADIE ou France Active. Il
indique s'interresser au marché immobilier avec l'hypothèque
rechargeable.
La loi BORLOO sur la faillite
personnelle souffre d'un manque de moyens
Les dossiers sollicitant une procédure de
rétablissement personnel affluent vers des juridictions confrontée à
une charge de travail supplémentaire sans les moyens nécessaires. Le
texte voté en juillet 2003 permet l'effacement de toutes les dettes
du débiteur contre la vente de tous ses biens saisissables. Le délai
de convocation avoisine les 6 mois (pour un mois prévu) et va même
jusqu'a 44 mois au TGI de Bobigny. De plus les juges de
l'exécution rejettent les dossiers adressés par les commissions
de surendettement car ils estiment que les surendettés peuvent
retrouver des revenus et n'entrent plus dans la notion de "situation
irrémédiablement compromise". De toute évidence il reste du travail
à faire.
L'HYPOTHEQUE
RECHARGEABLE
Le Président CHIRAC s'était engagé début janvier
à la mettre en place avant la fin de l'année. Il faudra attendre
l'adoption du package fiscal et le début de 2006 pour que les
députés se penchent sur cette technique. La réforme butte, pour le
moment, sur deux écueils : les emprunteurs boudent l'hypothèque et
lui préfèrent la caution mutuelle moins chère, le mode de
rémunération des notaires dont la réforme obscure est
explosive.
ASSURANCE DECES INVALIDITE
vue par le Canard Enchaîné
La plupart des prêteurs ont conclu avec les
assureurs des accords secrets leur permettant de facturer
"légalement" à l'emprunteur une surprime avoisinant les 50%. Sur la
base de critères obsolètes ne tenant pas compte de l'allongement de
l'espérance de vie, les assureurs aggravent volontairement le risque
à couvrir, pour saler la facture. Et les banques font fi du Code des
assurances qui prévoit de reverser en fin de contrat les surprimes
payées sous forme de "participation aux bénéfices" aux clients.
Elles ont décidé que cette disposition n'était pas applicable aux
contrats de groupe...