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Editorial
Comme vous pouvez le constater ce ne
sont pas les dossiers qui manquent (directive, TVA, nouveaux
prês hypothécaires, etc...). Le bon côté de toutes ces actions c'est
de constater la reconnaissance du SIOB. Il est vrai que mes
interlocuteurs se retrouvent fréquemment et parlent du
... SIOB. Plus nous serons et plus nous pourrons
faire entendre notre voix car il y a encore du chemin à
parcourir.
L'ENFER DU
SURENDETTEMENT reportage de 1mn30 au JT de TF1 de
20h du 13 septembre 2006. Consternant ... car très partial et mal
documenté. Je demande un droit de réponse. Vous trouverez ci-dessous
le lien pour visualiser ce chef d'oeuvre de
désinformation.
LES EMPRUNTEURS ATYPIQUES
? Selon les estimations il y
a 2 à 3 millions d'emprunteurs solvables mais atypiques pour les
prêteurs. Ces demandeurs ont trois profils :
- les ménages qui
perçoivent entre le seuil de pauvreté et le SMIC,
- les ménages qui viennent de
connaître une instabilité dans la vie personnelle ou
professionnelle,
- les ménages "accidentés"
qui sans être surendettés, supportent des mensualités trop élevées
par rapport à leurs revenus.
Pour obtenir une meilleure
lisibilité sur les risques clients, certains établissements
spécialisés souhaitent donc la création d'un fichier positif
répertoriant l'ensemble des crédits et pas seulement leurs défauts
de paiement (fichier négatif) de la Banque de France. Les prêteurs
veulent en échange la suppression des taux de l'usure (qui date
1966) qui sont une exception Française au sein de
l'Europe.
Crédit immobilier : le gouvernement
fait retirer l'amendement CHATEL pourtant voté à l'unanimité en
seconde lecture du projet de loi sur le
logement. Cette disposition préconisait la
création d'un fonds de garantie pour l'octroi de crédit immobilier
aux salariés ne bénéficiant pas d'un CDI. Le ministre Jean Louis
BORLOO attend la sortie de l'étude VORMS/TAFFIN pour adapter la loi
aux besoins. Pour en savoir plus : http://www.anil.org/document/fichier/8387.pdf
ETUDE VORMS/TAFFIN mission
BORLOO. J'ai rencontré ces Messieurs le 8 septembre dans
les locaux de l'ANIL. Entretien cordial, instructif et constructif.
Ils ont le souhait de faire un travail le plus complet possible pour
répondre à la lettre de mission du Ministre. Nous avons pu faire
état de nos positions sur ce sujet d'importance car il va
pouvoir ouvrir l'accès de l'accession aux particuliers
atypique (voir ci-dessus).
La réforme des successions et
donations
Avec 1.115.000 héritiers en 2005
avec un héritage moyen de 32.000 € le sujet est
d'importance . Attendue depuis
plus de vingt ans, la loi s'adapte aux mentalités et à
l'économie moderne en faisant une large place à la convention
familiale. Parmi les très nombreuses mesures nouvelles, trois sont
importantes :
- le mandat posthume qui permet la
nomination d'un ou plusieurs mandataires chargés d'administrer la
succession.
- la renonciation anticipée d'un
héritier à sa réserve successorale , ou plus exactement à l'action
en réduction des libéralités excessives.
- donations graduelles et
résiduelles ou la possibilité de désigner le successeur de son
successeur au moyen d'une libéralité triangulaire.
Des règles particulières pour les
familles recomposées et les personnes pacsées sont les bienvenues.
Sous réserve de la publication des décrets d'application, la loi
devrait entrer en vigueur au 1 janvier 2007.
Pour en savoir plus n'hésitez pas à
consulter votre notaire.
TVA : La Commission Européenne compte
moderniser la législation relative aux services financiers et aux
services d'assurance J'ai proposé les
services du SIOB à Monsieur Rolf DIEMER qui consulte ...
La bataille de la
consolidation de créance ou "rachat de crédits"
Enfin une avancée notable dans les
mentalités. Les prêteurs la présente comme un outil de gestion de
dette. Les banques sont formelles "Il y a finalement peu de risques
car beaucoup de clients remboursent leur crédit avant échéance".
Plus qu'un outil destiné aux clients en difficulté, les
établissemets de crédit mettent la restructuration des crédits comme
un outil de gestion du pouvoir d'achat.
Statistiques sur les dossiers de
surendettement JUIN 2006
En JUIN la tendance est à
la hausse et depuis janvier 2006 la tendance est : à
la hausse. Rappelons que la restructuration des crédits est une
solution bénéfique pour tous mais trop faiblement vulgariser.
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE des
IOB
Emmanuel LABROUSSE va aimablement nous
fournir la réglementation sur cette RCP si méconnue et pourtant
impérative. Il argumentera avec des
exemples...
Vous pouvez le contacter au 01 47 63 77 73.
IOB, CIF, CGP, ASSUREURS, AGENT
IMMOBILIER droits et obligations de chacun. Analyse
transectorielle ou plus simplement qui peut faire quoi ? Le résultat
est surprenant...
Le décret d'application de la loi du 15
décembre 2005 sur l'intermédiation en Assurances est paru le 31 août
2006
Par ailleurs, il y a des adhérents qui
recherchent un organisme de formation aux assurances. Merci de bien
vouloir me contacter en cas de propositions.
ACTUALITES PATRIMOINE
édite une lettre d'informations très intéressante. Les mémentos (Le
Patrimoine et Les professions) sont des lectures à recommander. A
noter la sortie début Octobre du "Mémento de la conformité" qui en
60 pages aborde les droits et devoirs de nos métiers.
Pragmatique et compréhensible, ce mémento à été spécialment conçu
pour l'usage des intermédiaires (IOB, CIF, CGP, agent immobilier,
assurances, etc...) en vue d'une mise en application concrète
des textes de référence dans le cadre de la relation client. Pour
plus d'informations : http://www.patrimoine.com/ et
s'abonner gratuitement à la newletter.
Pour la première fois la CNIL
sanctionne (45.000€) C'est important car la sanction
concerne le CREDIT LYONNAIS et les conditions d'inscription
ou plutôt de non-désincription de plusieurs clients aux
fichiers des incidents de crédit aux particuliers (FICP), ainsi
qu'au fichier des retraits Carte bleue mis en oeuvre par la Banque
de France et alimenté par les banques.
En tant qu'IOB nous sommes les témoins du mauvais
fonctionnement de ces fichiers qui pénalisent fortement les
usagers. Espérons que cette sanction sensibilisera l'ensemble des
acteurs.
Crédits au 1er semestre 2006 D'après
l'ASF le crédit habitat a encore connu une légère accélération
tandis que le crédit à la consommation a continué de croître au même
rythme.
Crédit immobilier : niveau record en 2005 avec 135
milliards d'€ de crédits après 113 milliards en 2004.
D'après la Banque de France c'est la conséquence logique de taux
attractifs et de l'allongement de la durée. Cependant la part des
"primo-accédants" s'est réduite tandis que celle des ménages à
revenus plus élevés a progressé.
La moitié des
ménages français soutiennent financièrement leurs
enfants Les ménages sont près d'un tiers (29 %) à
assister leurs enfants au moment des études, mais ils sont encore
plus d'un quart (26 %) à le faire une fois qu'ils sont entrés dans
la vie active, que ce soit sous forme d'aides monétaires ou en
mettant un logement à leur disposition.
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Tendance
des Taux |
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La BCE (1/9/06) laisse son taux directeur à 3 %. mais
envisage un relèvement des taux en octobre. La
FED n'envisage pas de hausse sauf si la surchauffe
persiste. La tendance est donc à la stagnation des
taux... | |
| Barême Cession sur salaire |
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Démarchage |
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Dans le cadre de cette réforme (loi de sécurité
financière n°2003-706 du 1er août 2003), il a été
décidé la création d’un fichier centralisé des démarcheurs,
accessible au public. N’hésitez pas à vérifier que
votre entité est bien autorisée à démarcher en cliquant
sur le lien suivant :
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Seuil de
l'usure au
1/7/2006 |
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Prêts d'un
montant inférieur ou égal à 1.524€
: 20,36
%
Découverts,
prêts permanents et financement d'achats ou de ventes à
tempérament d'un montant supérieur à 1.524€
: 18,20%
Prêts
personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524€
: 8,48%
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NOUVELLES
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DCAC SYGMA
BANQUEPlus loin dans le rachat de crédit à la
consommation sans garantie avec une durée de 12
ans.
Banque COVEFI filiale à 66%
du groupe 3 Suisses International et à 34% de CETELEM, va
annoncer début octobre un changement de nom et de nouvelles
ambitions sur le marché de la banque à distance.
Dans CHALLENGES du 14/9 un
article de 2 pages : Juqu'où aller trop loin dans
l'endettement ? Intéressant à lire malgré
quelques erreurs. Bon interview de Michel PEBEREAU PDG de BNP
Paribas qui confirme que le niveau d'endettement des Français
est encore inférieur à celui de nos voisins.
LA BANQUE POSTALE a
accordé 29% de crédits immobiliers en plus au 1er
semestre...
PROCESS FINANCE propose un
prêt longue durée avec garantie hypothécaire aux
conditions intéressantes et surtout aux conditions d'accès
très ouvertes. Pour en savoir plus : http://www.process-finance.fr/index.cfm?pagecode=identification
Convention
PATRIMONIA des 28-29 septembre 2006 à
LYON
Les adhérents du SIOB,
elle-même adhérente de l'ANACOFI peuvent obtenir un accès
gratuit (prix normal 600€) si l'inscription est faite avant le
5 septembre. Cliquez sur
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La citation du
mois
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Pourquoi se jeter à l'eau avant
que le barque n'ait chaviré ?
Proverbe chinois
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RUBRIQUE DES
COMMISSIONS
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TVA des IOB (SIOB)
Annuaire des IOB
(SIOB)
Fichier des démarcheurs IOB
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Directive sur les IOB
(CE)Directive sur le crédit consommation
(CE)
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collective
Petites annonces
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