Loi de Sécurité Financière n°2003-706 du 1er août 2003 en cliquant sur "Droit Français : les autres textes législatifs" et en recherchant "Loi de Sécurité Financière".

Code Monétaire et Financier en cliquant sur "Droit Français : les Codes"

Code de la Consommation en cliquant sur" Droit Français : les Codes"

Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation des services financiers auprès des consommateurs, NOR : ECOX0500090R (recherche simplilfiée)

Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, NOR : ECOT0514507D (recherche simplilfiée)