Dans le cadre de la réforme sur
le démarchage, la loi de sécurité
financière n°2003-706 du 1er août
2003 précise les conditions de la mise en
place d’un fichier centralisé des démarcheurs
accessible au public.
Le site internet ci-dessous réoriente
vers LEGIFRANCE qui permet la visualisation de la
réglementation (loi, décrets, arrêté).
